ARTICLE 1 – Définitions

Dans le corps des conditions générales de vente, chacun des termes qui suit doit s'entendre au sens donné par sa définition.

1-1 . Progiciels

Programmes informatiques standards dont la liste et les caractéristiques, ainsi que les marques et/ou les noms commerciaux sous lesquels ils sont commercialisés, sont décrits sous l’article « DESCRIPTION DU PROGICIEL ».

1-2 . Prestations

Les Prestations rendues par le Fournisseur dans le cadre de l'exploitation du Progiciel selon le mode SaaS, et décrites sous l’article « DESCRIPTION DES PRESTATIONS ».

1-3 . SLA

Engagement de niveau de services pris par le Fournisseur dans le cadre des Prestations «SLA (Service Level Agreement)».

1-4 . Données

Il s'agit de l'ensemble des données transmises par le Client au Fournisseur en vue de leur traitement dans le cadre des Prestations ou des données stockées par le Client ou ses propres clients dans le cadre de l’utilisation du progiciel.

1-5. SaaS

Le mode Saas est un mode d’utilisation d’une solution progicielle/logicielle qui se fait en utilisant une application à distance qui est hébergée par l’éditeur

1-6 – Le fournisseur

La société MVF SOLUTIONS – 825 308 505 RCS BOULOGNE SUR MER

1-7 – Le client ou le responsable de traitement

La personne morale ou physique ayant signé le bon de commande.

1-8 – un utilisateur

Un utilisateur est un compte utilisateur nominatif rattaché à une adresse e-mail valide et unique, créé dans EASYDROP (EASYDROP ECO, EASYDROP ENTREPRISE, EASYDROP ENTREPRISE+) permettant l’accès aux informations partagées mises à disposition dans le progiciel. Il peut s’agir du client, de ses propres collaborateurs, de ses clients et prestataires et toutes personnes ayant accès au contenu d’EASYDROP.

1-9 – Un pack utilisateur ou encore nommé « pack ».

C’est un pack contenant un nombre d’utilisateurs et de giga octets limités et définis à la commande mis à la disposition du client ; EASYDROP (EASYDROP ECO, EASYDROP ENTREPRISE, EASYDROP ENTREPRISE+) est loué par pack d’utilisateurs et de giga octets ; le prix varie en fonction du pack utilisateur alloué au client et du nombre de giga octets alloués.

1-10 – Période d’abonnement

La période d’abonnement s’entend d’une durée fixe de TRENTE (30) jours consécutifs pour EASYDROP ENTREPRISE et ENTREPRISE+ et d’une durée fixe de TROIS CENT SOIXANTE CINQ (365) jours pour EASYDROP ECO.

ARTICLE 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur fournit au Client une licence personnelle et non exclusive d'accès au Progiciel en mode SaaS et les Prestations rendues dans ce cadre. Ces conditions générales de vente valant contrat entre les parties. Le client, en s’inscrivant à un abonnement EASYDROP (EASYDROP ECO, EASYDROP ENTREPRISE, EASYDROP ENTREPRISE+), accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui forment ensemble « Le contrat ». Ces conditions générales concernent les conditions de vente du progiciel EASYDROP en ligne.

ARTICLE 3 – Description du progiciel

Cette description est celle de la version V.6.

En fonction des améliorations à venir et des différentes versions d’EASYDROP choisies, le Progiciel pourra se voir attribuer de nouvelles fonctionnalités ou des fonctionnalités différentes.

Le Progiciel nommé EASYDROP décliné en 3 versions : EASYDROP ECO, EASYDROP ENTREPRISE et EASYDROP ENTREPRISE+ a pour vocation de mettre en ligne de la documentation, des informations et messages pour partage ainsi qu’un calendrier partagé.

EASYDROP (EASYDROP ECO, EASYDROP ENTREPRISE, EASYDROP ENTREPRISE+)  est un outil numérique ayant vocation à développer le travail collaboratif en ligne.

Une messagerie instantanée est également disponible pour échanger entre utilisateurs.

Le progiciel permet au client d’ouvrir des espaces de consultation de documents et de stockage accessible à des utilisateurs qu’il désignera sous sa seule responsabilité.

Ces espaces de travail peuvent être alimentés soit par le client, soit par le client et des utilisateurs qu’il désignera.

Ces espaces peuvent contenir des dossiers et des sous dossiers formant une arborescence illimitée dans lesquels les utilisateurs peuvent y stocker et/ou consulter tous documents auxquels ils auront des droits d’accès.

Chaque dossier peut se voir limité en accès, à savoir que dans chaque espace, le client peut donner des accès personnalisés à chaque dossier.

Le client peut donc de manière illimitée accorder des droits plus ou moins importants à chaque utilisateur sur chaque espace créé.

Selon la version choisie d’EASYDROP, l’espace peut être personnalisé par le client en y affichant un fonds d’écran personnalisé, en y intégrant les modules de son choix (agenda, partage de fichiers, tâches, mur d’accueil …).

Le client pourra à tout moment prendre connaissance des « logs » de ses propres clients au travers d’un journal de connections.

L’outil n’est pas un outil de sauvegarde de données mais un outil de partage de données ; Il n’a pas vocation à remplacer l’outil de sauvegarde habituel des données du client ; à ce titre, le client est averti du fait qu’il doit continuer à utiliser, pour pallier à toutes pertes éventuelles de données liées à un piratage de son réseau d’entreprise ou panne informatique de son réseau d’entreprise ses outils de sauvegarde habituels.

ARTICLE 4 – Prestations

Le Fournisseur met à disposition du Client les fonctionnalités du Progiciel par le biais d'un accès à son serveur dont il a la propriété ou dont il est locataire, par le réseau Internet.

Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur du Fournisseur des données transmises par le Client.

Le Fournisseur assure l'hébergement des Données, la maintenance et la sécurité du Progiciel, dans la limite de ses interventions auprès du loueur de serveurs, ainsi que, le cas échéant, des services optionnels, notamment de hotline et d'assistance technique.

La prestation du fournisseur comprend :

- L’ouverture du progiciel au client.

- L’hébergement des espaces de stockage sur des serveurs sécurisés.

- La mise à jour régulière du progiciel.

- La sauvegarde journalière des données du client.

- La remise en ligne des données du client en cas de perte des données par le client, sous un délai de 48h.

Les Prestations sont réalisées dans les conditions définies dans le SLA.

Toutes interventions dues à une utilisation non conforme ou non autorisée du Progiciel ou des Prestations, par le Client ou consécutive à un dysfonctionnement de l'un quelconque des éléments de sa configuration sont facturées en sus.

Le Fournisseur se réserve la possibilité de faire évoluer le Progiciel mais seulement en vue d'une amélioration constante des Prestations.

ARTICLE 5 - Mise à disposition du Progiciel

Le Progiciel demeurant sur le serveur du Fournisseur, il n'est pas procédé à la livraison de supports du Progiciel, la mise à disposition s'effectuant par l'ouverture de la connexion au serveur du Fournisseur et la remise de ses identifiants au Client.

ARTICLE 6 – SLA Service Level Agreement

Le présent SLA a pour objet de préciser les niveaux de services et performances du Progiciel EASYDROP.

Disponibilité / Accessibilité : La disponibilité s'entend de l'accessibilité au serveur ainsi qu'à la totalité des fonctions du Progiciel.

Le Fournisseur s’engage sur la base d’un service ininterrompu 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

La disponibilité est calculée sur la base d'informations extraites des outils statistiques du Fournisseur, et, le cas échéant, du Client.

Sont exclus des calculs de disponibilité :

-  les pannes d'une durée inférieure à 30 minutes ;

-  les pannes des logiciels ou du matériel du Client ;

-  les pannes dues au réseau Internet ou aux liaisons des opérateurs reliant le Fournisseur au réseau Internet.

Temps de réponse : Le Fournisseur assure un temps de réponse situé entre 1.50 et 1.90 secondes entre son serveur et tout utilisateur situé en France.

Le temps de réponse s'entend de la moyenne mensuelle des temps de réponse moyens journaliers pour l'ouverture de la page d'accueil d'une application.

Sécurité des accès : La sécurité des accès est assurée par un identifiant, un mot de passe et une IP contrôlée si choisie.

Une fois cet identifiant et ce mot de passe transmis au client par courriel, ce dernier devient l’unique responsable de la confidentialité des données qui seront stockées sur le progiciel.

Il en sera de même des données qui seront stockées par ses propres clients (ou son personnel) sur leurs espaces de stockages.

Dans le cas où le client venait à perdre son identifiant ou son mot de passe, une procédure automatique de génération de mot de passe sera mise en place sur la page d’identification.

Pour ce faire, le client devra utiliser son identifiant.

Si celui-ci a également perdu son identifiant, il devra prendre contact avec le fournisseur sur le mail suivant : contact@mvf.solutions qui lui transmettra de nouveau par courriel ou téléphone son identifiant nécessaire à la génération du nouveau mot de passe.

Sauvegarde et restauration : Les données sauvegardées sont les suivantes : Tous fichiers déposés par le client et ses propres clients sur les espaces de stockage.

Solutions de sauvegarde en temps réel et sauvegarde continue : Afin de diminuer les temps de restauration et de sauvegarde le système CDP (Continuous Data Protection) est utilisé pour EASYDROP (représente une sauvegarde en continu dont le mécanisme est similaire à une réplication en temps réel en mode bloc ou en mode fichier).

La technique consiste à capturer chaque changement en les copiant automatiquement vers un autre stockage et permet ainsi une restauration immédiate depuis n’importe quel moment dans le temps.

Le temps d’exécution de la restauration peut varier jusque 48 heures s’il existe des réparations à effectuer. Cette méthode permet rapidement de restaurer et de sauvegarder des données selon tout type de situation (délocalisation de la sauvegarde sur un autre site, restauration d’une version non corrompue, …)

Les données peuvent-être enregistrées manuellement également depuis l’accès Méga Administrateur (Root) sur le logiciel spécialisé en cliquant sur un bouton destiné à la sauvegarde dans la section paramètres général du soft. Une sauvegarde en CSV sera exécutée et téléchargeable en quelques minutes.

Une sécurité de sauvegarde automatique quotidienne a été paramétrée depuis Le panel admin du serveur hébergeant la solution. La base de données sous format phpmyadmin sera dupliquée chaque matin à 6.00 sur un serveur miroir afin d’assurer une sécurité dite « plus étendue ».

Une sauvegarde des fichiers de la solution (composition et structure de EASYDROP) est d’ailleurs effectuée chaque jour depuis un serveur ftp vers un disque local et vers un hébergement en ligne.

Les sauvegardes sont conservées pendant 15 jours et sont détruites en intégralité passées ce délais.

Le délai de restauration des sauvegardes est de 48 heures.

ARTICLE 7 – Configuration

Pour utiliser EASYDROP (EASYDROP ECO, EASYDROP ENTREPRISE et EASYDROP ENTREPRISE+), les configurations minimales sont les suivantes :

- Un ordinateur type PC ou MAC, tout OS, post 2014 de préférence.

- Un navigateur internet, client HTTP à jour de sa dernière version (Microsoft Internet Explorer, Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari, Opéra).

- Une connexion internet haut débit (large bande passante).

ARTICLE 8 – Identification

Il est communiqué au Client des identifiants comprenant un nom d'utilisateur ainsi qu'un mot de passe, qui sont nécessaires pour accéder au Progiciel.

Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.

Le Fournisseur et le Client s'engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité.

Le Client est seul responsable de leur utilisation.

Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Progiciel par le Client, ce que celui-ci déclare accepter expressément.

Le Client s'engage à notifier sans délai au Fournisseur tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants.

Un utilitaire de restauration du mot de passe par reconnaissance IP est mis à disposition pour permettre au client en cas d’oubli de réinitialiser ses identifiants.

ARTICLE 9 - Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour réaliser les Prestations conformément aux engagements souscrits dans le SLA et de manière à assurer la continuité d'accès au service.

Le Fournisseur est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Progiciel.

Le Fournisseur fera donc son affaire personnelle d'assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l'accès au Progiciel.

Il s'oblige de même à apporter au Progiciel les évolutions nécessaires pour que celui-ci reste constamment conforme aux standards du marché et à l'état de l'art.

En aucune façon la nécessité d'accomplir des opérations de maintenance ne saurait-elle exonérer le Fournisseur de ses engagements de niveaux de service pris dans le cadre du SLA.

Le Fournisseur s'engage à procéder à des sauvegardes régulières des données et à en conserver l'historique dans les conditions prévues au SLA.

Le Fournisseur s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des données communiquées par le Client, que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement.

ARTICLE 10 - Obligations du Client

Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation du Progiciel qui sont indiquées dans les conditions générales d'utilisation, ainsi que toute instruction donnée par le Fournisseur.

Notamment, il s'engage à saisir et transmettre les Données de manière rigoureuse, en respectant les formats, modalités et fréquences de transmission prévus.

Il appartient au Client de s'assurer sous sa responsabilité de l'exactitude et de la complétude des données transmises.

Le Client s'engage à ne permettre l'accès au compte administrateur général du Progiciel qu'aux membres autorisés de son personnel. Il veillera en particulier à préserver la confidentialité de ses identifiants.

Le Client restera le seul responsable des accès qu’il créera pour ses propres clients/utilisateurs, des limitations d’accès qui leur attribuera, des identifiants qu’il leur délivrera pour accéder à leurs propres espaces réservés et de l’utilisation que ses propres clients/utilisateurs feront du progiciel ; le Fournisseur étant délié de toutes responsabilités à cet égard.

Il en est de même des erreurs de manipulations du progiciel causées par le client ou ses propres clients.

Le client restera responsable des fichiers que ses propres clients/utilisateurs stockeront sur leurs espaces dédiés ainsi que des fichiers que son personnel ou lui-même stockeront sur leurs espaces dédiés sans que le fournisseur n’en soit aucunement responsable ni inquiété.

Le client devra mettre en place auprès de ses propres clients/utilisateurs une procédure de sécurisation des accès aux espaces en ligne qu’il leur réservera et devra sensibiliser ses propres clients sur le fait de devoir l’informer du départ du personnel qui détiendra des identifiants d’accès aux espaces privés afin de bloquer leurs accès dès leur départ, le fournisseur n’étant pas responsable de l’utilisation que le client et que les clients de ce dernier feront du progiciel ainsi que des recommandations que le client pourra faire auprès de ses propres clients.

Il appartient de même au Client :

-  de s'assurer de l'adéquation du Progiciel à ses besoins ;

-  de disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages, conformément à l’article « CONFIGURATION ».

- de maintenir une solution de sauvegarde locale ou externe de toutes ses données autre que celle proposée par MVF SOLUTIONS au travers de l’utilisation de EASYDROP (EASYDROP ECO, EASYDROP ENTREPRISE, EASYDROP ENTREPRISE+).

Le client a pris conscience que le progiciel EASYDROP (EASYDROP ECO, EASYDROP ENTREPRISE et EASYDROP ENTREPRISE+) n’est pas un outil de sauvegarde de données mais un outil de partage de données.

Il n’a pas vocation à remplacer l’outil de sauvegarde des données du client dans son entreprise qu’il doit continuer à utiliser pour pallier à toutes pertes éventuelles de données liées à un piratage de son réseau d’entreprise ou pannes informatiques.

ARTICLE 11 - Convention de preuve

Du commun accord des parties, les enregistrements informatisés conservés par le Fournisseur font foi des transmissions et traitements effectués.

Il appartient au Fournisseur de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l'intégrité des données.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

12-1 - Propriété du Progiciel

Le Fournisseur est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Progiciel EASYDROP (EASYDROP ECO, EASYDROP ENTREPRISE et EASYDROP ENTREPRISE+), le contrat n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Le Client dispose d'un droit d'utilisation des fonctionnalités du Progiciel, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat, s'effectuant par accès distant à partir de la connexion depuis le site du Client au serveur du Fournisseur.

Le fournisseur reste et restera propriétaire des noms de domaine et « url » crées pour le client et portant une racine « mvfsolutions » ou « mvf ».

Il est notamment formellement interdit au Client :

-  de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Progiciel EASYDROP (EASYDROP ECO, EASYDROP ENTREPRISE et EASYDROP ENTREPRISE+ ), de la marque EASYDROP (EASYDROP ECO, EASYDROP ENTREPRISE et EASYDROP ENTREPRISE+ ) ou de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le Progiciel ;

-  d'intervenir sur le Progiciel de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par le Fournisseur ;

-  de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Progiciel.

12-2 . Propriété des données

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des Données et informations transmises, et de celles qui auront été traitées par le Fournisseur pour son compte.

ARTICLE 13 - Accès et télécommunications

Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l'accès au Progiciel.

Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l'accès au serveur du Fournisseur.

ARTICLE 14 - Confidentialité des Données

Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Le Fournisseur s'interdit de communiquer sous quelque forme que ce soit les Données à un tiers, ou d'en faire une utilisation non prévue par le contrat.

ARTICLE 15 – RGPD - règlement européen sur la protection des données

15.1. Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

15.2. Définition

Le sous - traitant

La société MVF SOLUTIONS – 825 308 505 RCS BOULOGNE SUR MER

Le responsable de traitement

La personne morale ou physique ayant signé le bon de commande.

15.3. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : mise à disposition d’un espace EASYDROP, hébergement et sécurisation des données stockées par le client sur un espace EASYDROP.

La nature des opérations réalisées sur les données est de l’ordre de l’hébergement, la sécurisation et de la restauration en cas de perte.

Les données à caractère personnel traitées sont celles que le client souhaite mettre sur les espaces de son EASYDROP, gérés par lui sans l’intervention du sous – traitant.

Les catégories de personnes concernées sont ceux que le client visera dans son utilisation personnelle de ses espaces EASYDROP.

Le client est seul responsable des données personnelles qu’il met à disposition sur son EASYDROP, le sous – traitant n’ayant pas la possibilité de visualiser ces données dont sa seule mission est de mettre à disposition le progiciel EASYDROP vide de toutes données à caractère personnel.

Le sous – traitant met à disposition du client au sein de son logiciel EASYDROP tous les moyens pour que tout utilisateur d’EASYDROP puisse effacer de lui – même les données qui pourraient être stockées le concernant personnellement ou faire la demande au client ou responsable de traitement d’effacer lesdites données le concernant.

15.4. Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de souscription de l’abonnement et pour la durée du contrat souscrit pour l'utilisation d'EASYDROP.

15.5. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

Le sous-traitant s'engage à :

1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
2. traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public
3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat dans la limite des agissements du responsable de traitement sur les données à caractère personnel qu’il autorise de stocker sur son EASYDROP.
4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
• reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
6. Sous-traitance

Le sous-traitant est autorisé à faire appel aux entités OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix, 1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex, et SAS Alastor Center Le Touquet Paris Plage (62550) – Centre d’affaires, aéroport international (tous ci-après dénommés, le « sous-traitant ultérieur ») pour mener les activités de traitement suivantes : Hébergement e sauvegare des données stockées sur EASYDROP.

En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs, le sous-traitant doit recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du responsable de traitement.

 Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

7. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

 Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à au client sur son adresse mail mentionnée sur le bon de commande ou à son adresse postale.

 Notification des violations de données à caractère personnel

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : mail sur l’adresse mail indiquée sur le bon de commande et adresse postale par LRAR. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte du responsable de traitement, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

La notification contient au moins :

• la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
• la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant communique, au nom et pour le compte du responsable de traitement, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.

La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins :

• la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
• la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

10. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

11. Mesures de sécurité

Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

• les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
• les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;

Le sous-traitant assure les mesures de sécurité des données stockées sur EASYDROP à l’encontre de tous tiers dont l’accès n’a pas été autorisé par le client ou responsable de traitement des données.

Il n’est pas responsable des erreurs de manipulation du logiciel EASYDROP commises par le client.

Il n’est pas non plus responsable de la manipulation par le client des données à caractère personnel ou non sur EASYDROP.

12. Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.

13. Délégué à la protection des données

Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données. 

14. Registre des catégories d’activités de traitement

Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

• le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
• les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;
• le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;
• dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

o la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel;

o des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;

o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;

o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

15. Documentation

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

16. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le responsable de traitement s’engage à :

1. fournir au sous-traitant les données visées aux présentes clauses
2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant
3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant
4. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant
5. Politique de confidentialité

17.1. Collecte des renseignements personnels

Nous collectons les renseignements suivants :

Nom, Prénom, Adresse postale, Code postal, adresse électronique, numéro de téléphone et  télécopieur, coordonnées bancaire et numéro de carte bleue.

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l'interactivité établie entre vous et EASYDROP.

Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.

17.2. Formulaires  et interactivité:

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir :

Formulaire d'inscription au site Web : Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes : Contact, gestion du site Web (présentation, organisation)

Vos renseignements sont également collectés par le biais de l'interactivité pouvant s'établir entre vous et notre site Web et ce, de la façon suivante : Contact ; Gestion d’EASYDROP (présentation, organisation).

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes : Correspondance.

17.3. Fichiers journaux et témoins

Nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies). Il s'agit principalement des informations suivantes : Adresse IP, système d'exploitation, heure et jour de connexion

Le recours à de tels fichiers nous permet : Amélioration du service et accueil personnalisé.

17.4. Droit d'opposition et de retrait

Nous nous engageons à vous offrir un droit d'opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.
Le droit d'opposition s'entend comme étant la possiblité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait s'entend comme étant la possiblité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez : 
Code postal : Centre d'Affaire Aéroport, 62520 Le Touquet-Paris-Plage, France,

Courriel : contact@mvf.solutions
Téléphone : +33 0977 197 250

17.5.Droit d'accès

Nous nous engageons à reconnaître un droit d'accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.
L'exercice de ce droit se fera :
Code postal : Centre d'Affaire Aéroport, 62520 Le Touquet-Paris-Plage, France,

Courriel : contact@mvf.solutions
Téléphone : +33 0977 197 250

17.6. Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.
Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

Protocole SSL (Secure Sockets Layer)

Protocole SET (Secure Electronic Transaction)

Gestion des accès - personne autorisée

Gestion des accès - personne concernée

Logiciel de surveillance du réseau

Sauvegarde informatique

Développement de certificat numérique

Identifiant / mot de passe

Pare-feu (Firewalls)

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

ARTICLE 16- Conditions financières

En ce qui concerne la version EASYDROP ECO :

Le prix s'entend d'un abonnement d’une durée de 365 jours consécutifs renouvelable automatiquement pour une même période de 365 jours jusqu’à dénonciation d’une des parties.

Ce tarif ne comprend pas les temps de formation sur le logiciel.

Chaque période de 365 jours est facturée par avance après la période de gratuité de 30 jours.

La facturation correspondant tant à la mise à disposition du Progiciel pour un nombre d’utilisateurs désigné et d'une quantité de gigaoctet désignée, qu'aux services rendus par le Fournisseur dans le cadre de l'hébergement des données.

Le prix de l'abonnement pourra varier à tout moment mais le client en sera informé TROIS (3) mois avant application du nouveau tarif selon nouveau barème tarifaire qui lui sera transmis par e-mail et affiché sur le site internet https://www.mvf.solutions.

Le paiement se fera soit par prélèvement mensuels du Fournisseur sur le compte du Client, soit par mandat pour les collectivités, soit via carte de crédit ou Paypal

En ce qui concerne la version EASYDROP ENTREPRISE :

Le prix s'entend d'un abonnement d’une durée de 30 jours consécutifs renouvelable automatiquement pour une même période de 30 Jours jusqu’à dénonciation d’une des parties.

Ce tarif ne comprend pas les temps de formation sur le logiciel.

Chaque période de 30 jours est facturée par avance.

La facturation correspondant tant à la mise à disposition du Progiciel pour un nombre d’utilisateurs désigné (pack d’utilisateurs) et d'une quantité de gigaoctet désignée, qu'aux services rendus par le Fournisseur dans le cadre de l'hébergement des données.

Chaque début de période sera facturé à hauteur du pack utilisé à ce moment.

Le client pourra également repasser sur un pack d’utilisateurs inférieur à celui qu’il a souscrit en en faisant la demande au support client de MVF SOLUTIONS à l’adresse suivante : support@mvf.solutions.

Ce changement de pack vers un pack inférieur d’utilisateur ne pourra prendre effet qu’à compter du 1^er jour de la période d’abonnement de 30 jours suivant celle au cours de laquelle la demande de passage à un pack inférieur a été faite et pour cette période et les périodes suivantes jusqu’à changement de pack vers un pack supérieur.

Le prix de l'abonnement pourra varier à tout moment mais le client en sera informé TROIS (3) mois avant application du nouveau tarif selon nouveau barème tarifaire qui lui sera transmis par e-mail et affiché sur le site internet https://www.mvf.solutions.

Le paiement se fera soit par prélèvement mensuels du Fournisseur sur le compte du Client, soit par mandat pour les collectivités, soit via carte de crédit ou Paypal.

Taxes : Les tarifs affichés sont hors taxes. Les taxes additionnelles seront supportées par le client.

ARTICLE 17 - Pénalités de retard de paiement

Sauf report sollicité à temps et accordé par le Fournisseur, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d'intérêt légal augmenté de DIX (10) points majoré des pénalités de frais de recouvrement de 40 Euros.

Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.

Si le Fournisseur devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.

Les parties conviennent expressément que cette clause s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure.

En outre, le Fournisseur pourra se prévaloir des dispositions de la clause Résolutoire.

De même, le Fournisseur pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d'avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une - résiliation- résolution du contrat du fait du Fournisseur, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

ARTICLE 18 - Garantie d'éviction

Le Fournisseur garantit qu'il est titulaire des droits d'auteur sur le Progiciel EASYDROP et qu'il détient les droits nécessaires pour consentir le présent contrat, et notamment pour consentir au Client un droit de sous-licence s'il ne dispose lui-même que d'un droit de licence.

Le Fournisseur garantit que l'utilisation par le Client du Progiciel dans le cadre et le respect du présent contrat ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.

En conséquence le Fournisseur s'engage à indemniser le Client de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d'une atteinte quelconque aux droits, notamment de propriété intellectuelle, d'un tiers, du fait de l'exécution du présent contrat.

ARTICLE 19 – Responsabilité

Le Fournisseur est soumis à une obligation générale de résultat sur les engagements pris dans la cadre du SLA.

ARTICLE 20 – Assurances

La responsabilité du Fournisseur sera engagée en cas d'inexécution de la prestation, objet du présent contrat. Le Fournisseur déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.

ARTICLE 21 – Durée et dépassement de pack

Les Parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet le jour de sa souscription.

La durée du contrat est de 30 jours consécutifs tacitement renouvelable.

Le contrat pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties, par courriel pour le fournisseur et par le panel client pour le client ou par l'envoi d'un mail sur contact@mvf.solutions.

La résiliation prendra effet en fin de période d’abonnement au cours de laquelle le contrat aura été résilié.

ARTICLE 22 – Réversibilité

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur restituera immédiatement au Client l'ensemble des informations remises. Le fournisseur supprimera de ses serveurs les historiques et sauvegardes en sa possession.

Le Fournisseur fera également en sorte que le Client puisse poursuivre l'exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l'assistance d'un autre prestataire.

Le client devra faire le nécessaire pour télécharger les fichiers qu'il aura stocké sur EASYDROP avant la clôture du contrat.

Le fournisseur ne sera pas responsable des fichiers oubliés par le client sur EASYDROP en fin de contrat et qui auront été supprimés par fermeture du compte client.

ARTICLE 23 - Sous-traitance

Le présent contrat est conclu «intuitu personae», en considération du savoir - faire et des compétences propres du Fournisseur. En conséquence, celui-ci s'engage à exécuter personnellement le présent le contrat, et s'interdit expressément de recourir à des sous-traitants, sauf à titre exceptionnel, et sous réserve d'avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite de l'autre partie, lequel devra conformément à la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, agréer le sous-traitant ainsi que ses conditions de paiement.

A ce titre, le sous – traitant unique du fournisseur qui pourrait intervenir en cas de besoin sur le progiciel sera la société : Créacopie  - 7 rue de Castellane, Paris 75 008.

Celui – ci est d’ores et déjà agrée par le client.

ARTICLE 24 - Circulation du contrat

Le présent contrat étant conclu «intuitu personae» les parties s'interdisent, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d'ordre public - ni à l'autorisation écrite et préalable des parties.

Toutefois, le Client est autorisé à transférer le présent contrat dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'entreprise, cependant, le Client devra informer le Fournisseur dans les QUINZE (15) jours de ladite cession par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

ARTICLE 25 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de TROIS (3) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour Imprévision».

ARTICLE 26 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique comme par exemple le non - paiement du fournisseur par le client. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de TROIS (3) mois les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

ARTICLE 27 - Exécution forcée

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

ARTICLE 28 - Résolution du contrat

28.1 - Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que HUIT (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure - déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

28.2 - Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité

28.3 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par le client de l’obligation suivante :

Non - paiement à l'échéance des services commandés par le Client, visées au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré du fournisseur lésé sans délai.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

ARTICLE 29 – Confidentialité

Le Fournisseur s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat.

Le Fournisseur reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l'autre partie et engagerait sa responsabilité.

Le Fournisseur se porte fort, au sens de l'article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

Cet engagement se poursuivra pendant CINQ (5) années calendaires après l'expiration des présentes.

ARTICLE 30 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du présent contrat, tels que :

-  les tremblements de terre ;

-  l'incendie ;

-  la tempête ;

-  l'inondation ;

-  le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ;

-  les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise ;

-  le lock-out de l'entreprise ;

-  le blocage des télécommunications ;

-  le blocage des réseaux informatiques ;

-  la panne d'ordinateur et de serveurs ;

-  la panne des réseaux du web et de l’internet ;

-  la disparition du fournisseur de serveurs utilisés pour l’hébergement, prestataire du fournisseur par liquidation judiciaire.

Les obligations des parties seront alors automatiquement suspendues après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de SIX (6) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

ARTICLE 31 - Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente représentent l'intégralité des engagements existant entre les parties. Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.

ARTICLE 32 – Tolérances

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 33 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 34 - Nullité et indépendance des clauses

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente - par une décision de justice- par une sentence arbitrale - d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des conditions générales de vente serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations des conditions générales de vente demeurant en vigueur.

A défaut ou si l'économie générale de la convention s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation de la présente convention dans son intégralité.

ARTICLE 35 – Différends

TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL D’AMIENS EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.

ARTICLE 36 - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués sur le bon de commande.

Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des parties ne sera opposable à l'autre partie que 5 jours après lui avoir été dûment notifiée